Code rural et de la pêche maritime

Article D114-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D114-12

Les bénéficiaires de l'aide sont :
1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
2° Les groupements pastoraux ;
3° Les associations d'éleveurs ;
4° Les associations foncières pastorales ;
5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
6° Les collectivités territoriales ;
7° Les groupements d'employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'aide pour la protection contre la prédation du loup et de l'ours

Résumé. L'article liste les personnes et organisations qui peuvent recevoir une aide pour protéger leurs exploitations et troupeaux contre les attaques de loups et d'ours.

Les bénéficiaires de l'aide sont :
1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
2° Les groupements pastoraux ;
3° Les associations d'éleveurs ;
4° Les associations foncières pastorales ;
5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
6° Les collectivités territoriales ;
7° Les groupements d'employeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1756 du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des aides pour la protection des troupeaux

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux contrats de protection de l'environnement et liste directement les bénéficiaires de l'aide.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1464 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles des contrats de protection de l'environnement

En résumé. Le changement de l'autorité contractante des CPEDER, passant de l'État à une autorité de gestion désignée par la loi.

Source : Légifrance