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Section 2

Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

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Article D114-13

Protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Code rural et de la pêche maritime

Article D114-12

Article D114-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'aide à la protection contre la prédation du loup et de l'ours

Résumé Les éleveurs et leurs associations peuvent recevoir de l'aide pour protéger leurs animaux contre les loups et les ours.

Les bénéficiaires de l'aide sont :

1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;

2° Les groupements pastoraux ;

3° Les associations d'éleveurs ;

4° Les associations foncières pastorales ;

5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;

6° Les collectivités territoriales ;

7° Les groupements d'employeurs.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Les bénéficiaires de l'aide sont :

1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;

2° Les groupements pastoraux ;

3° Les associations d'éleveurs ;

4° Les associations foncières pastorales ;

5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;

6° Les collectivités territoriales ;

7° Les groupements d'employeurs.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 31 octobre 2016

Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 mars 2013

Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.