Article D183-12
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D183-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 juillet 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy.