Code rural et de la pêche maritime

Article D183-12

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Article D183-12

Les articles D. 181-20 (Procédure de recherche de fermiers pour les terres agricoles dans les DOM) à D. 181-21 (Procédure d'information des copropriétaires pour la vente ou le renouvellement de bail de terres agricoles) sont applicables à Saint-Barthélemy.

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Créé le 10 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des règles de gestion des terres agricoles en indivision à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour gérer les terres agricoles en indivision à Saint-Martin sont les mêmes que celles appliquées à d'autres territoires d'outre-mer.

Les articles D. 181-20 (Procédure de recherche de fermiers pour les terres agricoles dans les DOM) à D. 181-21 (Procédure d'information des copropriétaires pour la vente ou le renouvellement de bail de terres agricoles) sont applicables à Saint-Barthélemy.

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