Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 10 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des règles de gestion des terres agricoles en indivision à Saint-Martin
Les articles D. 181-20 (Procédure de recherche de fermiers pour les terres agricoles dans les DOM) à D. 181-21 (Procédure d'information des copropriétaires pour la vente ou le renouvellement de bail de terres agricoles) sont applicables à Saint-Barthélemy.