Code rural et de la pêche maritime

Article D181-11

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Article D181-11

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'

article L. 181-10

(

Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer

)

Art. L.181-10

Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer

Un groupe est créé dans les départements d'outre-mer pour protéger les terres agricoles, naturels et forestiers, avec des représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations environnementales.

est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :

a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;

b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;

c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ;

d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ;

3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ;

4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

Siègent avec voix consultative à la commission :

1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ;

2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Composition de la commission pour la préservation des terres agricoles dans les DOM

Résumé. La commission pour protéger les terres agricoles dans les DOM est composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations écologiques.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) est composée, outre le préfet qui la préside :
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;
c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ;
d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ;
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ;
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.
Siègent avec voix consultative à la commission :
1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ;
2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.

Relations

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cite  Code ruralart. L181-10 (VT)

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