Code rural et de la pêche maritime

Article D654-25

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Article D654-25

Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le territoire français peut être divisé en plusieurs bassins de cotation, du fait de variations géographiques des prix.

Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Division de la France en bassins de cotation pour la viande et les œufs

Résumé. La France est divisée en plusieurs zones pour les prix de la viande et des œufs, selon les variations locales.

Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le territoire français peut être divisé en plusieurs bassins de cotation, du fait de variations géographiques des prix.

Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-843 du 7 septembre 2026art. 1 : Simplification de la gestion des commissions de cotation

En résumé. La définition des bassins de cotation pour les viandes et les œufs est désormais du seul ressort du ministre chargé de l'agriculture, sans intervention conjointe avec le ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au mardi 8 septembre 2026

Modifié parDécret n°2012-175 du 6 février 2012art. 1 : Modification des règles de cotation des prix de la viande et des œufs

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur les commissions de cotation et leur fonctionnement, pour se concentrer sur la division du territoire français en bassins de cotation selon les variations géographiques des prix.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance