Code rural et de la pêche maritime

Article D181-47

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Article D181-47

Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 (Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricoles), ainsi que les articles D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles), D. 113-24 (Aides pour les agriculteurs en zone de montagne), D. 113-25 (Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) et D. 113-28 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) sont ainsi rédigés :

“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation.

“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;

“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.

“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture), des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation.

“ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.

“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation.

“ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares.

“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture), des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares.

“ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.

“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares tant pour les surfaces en cultures maraîchères et vivrières destinées à la commercialisation que pour les autres surfaces végétales destinées à la commercialisation.

“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture.

“ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés.

“ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.

“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles). ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides agricoles spécifiques en Martinique

Résumé. L'article détaille les aides spécifiques pour les agriculteurs en Martinique, notamment dans les zones de montagne et à contraintes particulières.

Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 (Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricoles), ainsi que les articles D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles), D. 113-24 (Aides pour les agriculteurs en zone de montagne), D. 113-25 (Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) et D. 113-28 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) sont ainsi rédigés :

“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation.

“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;

“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.

“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture), des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation.

“ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.

“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation.

“ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares.

“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture), des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares.

“ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.

“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares tant pour les surfaces en cultures maraîchères et vivrières destinées à la commercialisation que pour les autres surfaces végétales destinées à la commercialisation.

“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture.

“ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés.

“ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.

“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles). ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-919 du 4 octobre 2023art. 1 : Modification des aides agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que le plafond des surfaces éligibles à l'aide pour les cultures maraîchères et vivrières destinées à la commercialisation est de dix hectares, ce qui n'était pas spécifié dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 mai 2023 au jeudi 5 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-334 du 3 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides européennes aux groupements agricoles

En résumé. La principale modification concerne l'article D. 113-28, où la référence à l'article R. 323-52 a été remplacée par la référence à l'article D. 323-52 pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux.

Source : Légifrance