Code rural et de la pêche maritime

Article D181-12

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Article D181-12

Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des

articles R. 133-3

(

Composition du bureau des associations foncières

)

Art. R.133-3

Composition du bureau des associations foncières

L'association foncière d'aménagement agricole et forestier est dirigée par un bureau composé du maire, de propriétaires locaux et d'un conseiller départemental.

à R. * 133-15 du

code des relations entre le public et l'administration

.

La commission peut se doter d'un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fonctionnement de la commission de préservation des terres agricoles dans les DOM

Résumé. La commission qui protège les terres agricoles dans les DOM fonctionne selon des règles spécifiques, mais peut aussi avoir ses propres règles.
Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.

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