En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Fonctionnement de la commission de préservation des terres agricoles dans les DOM
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Code rural et de la pêche maritime
Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des
articles R. 133-3
(
Composition du bureau des associations foncières
)
Art. R.133-3
Composition du bureau des associations foncières
L'association foncière d'aménagement agricole et forestier est dirigée par un bureau composé du maire, de propriétaires locaux et d'un conseiller départemental.
à R. * 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration
.
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance
Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 2
Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R133-3 (V)
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration
Composition du bureau des associations foncières
Code rural et de la pêche maritime · art. R133-3