Article D181-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission départementale de préservation des terres agricoles en outre-mer
Résumé La commission qui protège les terres agricoles en outre-mer suit les règles générales et peut avoir son propre règlement.
Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
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