Code rural et de la pêche maritime

Article D115-2

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Article D115-2

Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) qui en formulent la demande dans les délais et qui répondent aux conditions suivantes :

a) Etre de nationalité française ou disposer d'une carte de séjour en règle au 31 mai de l'année de la demande ;

b) Avoir sa résidence principale à Mayotte ;

c) Avoir le siège de son exploitation à Mayotte ;

d) Etre enregistré auprès de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, selon des modalités définies par arrêté préfectoral ;

e) Etre en situation régulière au regard des obligations fiscales et des cotisations sociales des salariés au 31 mai de l'année de la demande ;

f) Ne pas avoir été condamné pour infraction à la réglementation sur l'emploi des salariés au cours des deux années précédant l'année de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 15 mars 2008 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des indemnités compensatoires à Mayotte

Résumé. Les agriculteurs de Mayotte peuvent recevoir une aide financière s'ils respectent certaines conditions comme être français ou avoir un titre de séjour valide, vivre et travailler à Mayotte, et être en règle avec leurs impôts.

Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) qui en formulent la demande dans les délais et qui répondent aux conditions suivantes :

a) Etre de nationalité française ou disposer d'une carte de séjour en règle au 31 mai de l'année de la demande ;

b) Avoir sa résidence principale à Mayotte ;

c) Avoir le siège de son exploitation à Mayotte ;

d) Etre enregistré auprès de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, selon des modalités définies par arrêté préfectoral ;

e) Etre en situation régulière au regard des obligations fiscales et des cotisations sociales des salariés au 31 mai de l'année de la demande ;

f) Ne pas avoir été condamné pour infraction à la réglementation sur l'emploi des salariés au cours des deux années précédant l'année de la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale en incluant le code de la pêche maritime, alignant ainsi le texte sur les évolutions législatives récentes.

Source : Légifrance