Code rural et de la pêche maritime

Article D161-18

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Article D161-18

Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin.

Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.

Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme (Refus de projets en raison des accès dangereux ou des voies insuffisantes).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 10 août 2017

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Règles pour les accès aux propriétés le long des chemins ruraux

Résumé. Les accès aux propriétés le long des chemins ruraux doivent être empierrés ou stabilisés pour éviter de les abîmer, tout en respectant l'écoulement des eaux et les règles d'urbanisme.

Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin.

Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.

Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme (Refus de projets en raison des accès dangereux ou des voies insuffisantes).

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R111-5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 7 : Modification des règles d'entretien des chemins ruraux

En résumé. La référence juridique pour les conditions d'aménagement des accès aux chemins ruraux a été mise à jour, passant de l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance