Code rural et de la pêche maritime

Article D161-10

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Article D161-10

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'

article L. 161-5

(

Rôle de la mairie pour les chemins ruraux

)

Art. L.161-5

Rôle de la mairie pour les chemins ruraux

La mairie est responsable de la surveillance et de l'entretien des chemins ruraux.

, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Interdiction de certains véhicules sur les chemins ruraux

Résumé. Le maire peut interdire certains véhicules sur les chemins ruraux s'ils sont trop gros ou dangereux.

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5 (Rôle de la mairie pour les chemins ruraux), le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance