Article D330-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Résumé Un contrat de sécurité sociale pour l'installation en agriculture doit être signé entre un organisme et une personne qui veut devenir agriculteur, deux mois après l'approbation de leur plan de formation.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
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