Code rural et de la pêche maritime

Article D127-10

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Article D127-10

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'

article D. 127-4

(

Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales

)

Art. D.127-4

Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales

Un procès-verbal doit être publié après des échanges de terres rurales, listant les anciennes et nouvelles parcelles ainsi que les droits qui s'y appliquent.

, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'

article D. 127-9

(

Notification des droits réels dans l'aménagement foncier

)

Art. D.127-9

Notification des droits réels dans l'aménagement foncier

L'article explique comment informer les personnes concernées par des droits réels sur des terres, notamment ceux enregistrés avant 1956.

.

Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'

article 2428 du code civil

(

Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques

)

Art. 2428

Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques

L'article explique comment inscrire des privilèges et hypothèques sur des immeubles, en suivant des règles strictes pour éviter les erreurs.

sont applicables.

La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés ou échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques au vu de ces bordereaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 20 janvier 2007

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).

Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) sont applicables.

La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés ou échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques au vu de ces bordereaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux alinéas du code civil, passant de l'article 2148 à l'article 2428.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance