Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 20 janvier 2007
Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).
Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) sont applicables.
La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés ou échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques au vu de ces bordereaux.