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Sous-section 1

Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

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Article D632-4-2

Extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues

Code rural et de la pêche maritime

Article 632-4-1-1

Article 632-4-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture

Résumé Pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre des pêches s'occupe de ce que le ministre de l'agriculture fait d'habitude.

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

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Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.