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Code rural et de la pêche maritime

Article 632-4-1-1

Créé le 10 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans les organisations interprofessionnelles de la pêche

Résumé. Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, c'est le ministre des pêches maritimes qui s'occupe des tâches normalement réservées au ministre de l'agriculture.

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Créé parDécret n°2020-1020 du 7 août 2020art. 1

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.