Code rural et de la pêche maritime

Article D114-13

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Article D114-13

Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence du loup et de l'ours.
Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans la décision attribuant l'aide.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite. Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Résumé. Les éleveurs peuvent obtenir une aide pour protéger leurs moutons et chèvres contre les attaques de loups et d'ours, à condition de respecter certaines règles.

Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence du loup et de l'ours.
Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans la décision attribuant l'aide.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite. Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1756 du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des aides pour la protection des troupeaux

En résumé. Les modalités de calcul et d'attribution des aides ont été précisées et détaillées, notamment en ce qui concerne les engagements du bénéficiaire et les périodes d'éligibilité des dépenses.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1464 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles des contrats de protection de l'environnement

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'enveloppe de crédits notifiée annuellement aux préfets de région et du paiement des aides par les organismes payeurs agréés.

Source : Légifrance