Code rural et de la pêche maritime

Article D151-27

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Article D151-27

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles

D. 151-25

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. D.151-25

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État finance des études et travaux pour trouver de l'eau potable, avec une aide des collectivités locales.

et

D. 151-28

(

Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau

)

Art. D.151-28

Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau

Les collectivités doivent participer aux dépenses de recherche d'eau pour l'alimentation en eau potable, selon un taux fixé par le ministère de l'agriculture.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Cession de points d'eau par l'État aux collectivités

Résumé. L'État peut céder des points d'eau trouvés ou créés à une collectivité, qui devra participer aux frais selon des règles précises.

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) et D. 151-28 (Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau).

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance