En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Cession de points d'eau par l'État aux collectivités
Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) et D. 151-28 (Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau).