Code rural et de la pêche maritime

Article D125-12

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Article D125-12

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 125-3

(

Mise en valeur des terres incultes

)

Art. L.125-3

Mise en valeur des terres incultes

Le propriétaire d'une terre inculte ou sous-exploitée doit la mettre en valeur dans un an après une mise en demeure du préfet.

et au premier alinéa de l'

article L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

, sont fixés l'un et l'autre à un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour constater la non-remise en valeur des terres

Résumé. Le préfet a un mois pour constater qu'une terre n'a pas été mise en valeur.

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes) et au premier alinéa de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), sont fixés l'un et l'autre à un mois.

Historique des versions

Source : Légifrance