En vigueur depuis le 10 août 2017
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Délai pour constater la non-remise en valeur des terres
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes) et au premier alinéa de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), sont fixés l'un et l'autre à un mois.