Article D125-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision du préfet pour constater la non-remise en valeur des terres
Résumé Le préfet a un mois pour dire si les terres n'ont pas été remises en valeur.
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.
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