Code rural et de la pêche maritime

Article D151-26

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Article D151-26

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Responsabilité de l'État dans la recherche d'eau

Résumé. Si l'Etat ne trouve pas d'eau ou que les points d'eau ne sont pas utilisables, il paie quand même toutes les dépenses.

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance