Code rural et de la pêche maritime

Article D127-6

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Article D127-6

Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.

Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil (Effacement des inscriptions d'hypothèques), s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :

1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 (Renouvellement des inscriptions d'hypothèque) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) ;

3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être notifié ;

4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure.

L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.

La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou cédés est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier

Résumé. Les hypothèques doivent être renouvelées dans les six mois après la clôture des opérations d'aménagement foncier pour conserver leur rang.

Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.

Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil (Effacement des inscriptions d'hypothèques), s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :

1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 (Renouvellement des inscriptions d'hypothèque) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) ;

3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être notifié ;

4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure.

L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.

La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou cédés est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1889 du 29 décembre 2021art. 2 : Suppression des privilèges dans les droits immobiliers

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des privilèges, se concentrant uniquement sur les hypothèques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à la 'conservation des hypothèques' et au 'conservateur des hypothèques' par le 'service de la publicité foncière', reflétant une modernisation terminologique.

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement la généralisation des dispositions aux opérations mentionnées à l'article R. 127-1, ainsi qu'une mise à jour de la référence au code civil pour l'article sur la conservation de l'hypothèque ou du privilège.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance