Code rural et de la pêche maritime

Article D111-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D111-1

I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :

-un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;

-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;

-l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable) ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;

-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;

-la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.

II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :

-l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;

-les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;

-la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;

-la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;

-le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;

-le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;

-l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;

-la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;

-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité.

Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2011 · Dernière version le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan régional de l'agriculture durable

Résumé. Le plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations pour l'agriculture, en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :

-un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;

-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;

-l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable) ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;

-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;

-la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.

II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :

-l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;

-les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;

-la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;

-la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;

-le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;

-le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;

-l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;

-la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;

-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité.

Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L111-2-1cite  Code ruralart. L1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-686 du 17 juin 2015art. 1 : Modification du processus d'élaboration et de révision du plan régional de l'agriculture durable

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'action du plan régional de l'agriculture durable en incluant explicitement la région comme acteur, et non plus seulement l'État.

Source : Légifrance