Code rural et de la pêche maritime

Article D127-2

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Article D127-2

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant :

1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;

2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.

Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier), L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux), des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.

Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

Résumé. L'article explique comment les commissions d'aménagement foncier obtiennent des informations sur les propriétés concernées par leurs projets.

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant :

1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;

2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.

Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier), L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux), des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.

Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1889 du 29 décembre 2021art. 2 : Suppression des privilèges dans les droits immobiliers

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'privilèges' dans les inscriptions grevant les immeubles, tout en conservant le reste du texte inchangé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte remplace 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' et supprime la condition selon laquelle les propriétaires postérieurs doivent être connus du conservateur.

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et l'ajout de la commission départementale dans les procédures d'aménagement foncier.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance