Article D127-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de publication d'extraits au fichier immobilier
Résumé Les extraits de l'article D. 127-2 ne sont donnés que pour les formalités inscrites dans le fichier immobilier.
Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
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