Code rural et de la pêche maritime

Article D127-8

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Article D127-8

Les extraits mentionnés à l'

article D. 127-2

(

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

)

Art. D.127-2

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

L'article explique comment les commissions d'aménagement foncier obtiennent des informations sur les propriétés concernées par leurs projets.

ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Documents requis uniquement pour les formalités d'aménagement foncier

Résumé. Les documents nécessaires pour les formalités d'aménagement foncier ne sont demandés et fournis que pour les inscriptions au fichier immobilier.

Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance