En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis uniquement pour les formalités d'aménagement foncier
Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.