Article D112-1-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le préfet des mesures de compensation collective
Résumé Le responsable du projet doit informer le préfet des mesures de compensation collective, en fonction de leur nature.
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
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