Article D330-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture sociale des personnes en plan de professionnalisation personnalisé
Résumé Les personnes avec un plan de professionnalisation approuvé peuvent avoir une couverture sociale spéciale.
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
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