Code rural et de la pêche maritime

Article D121-25-2

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Article D121-25-2

Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'

article L. 121-16

(

Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier

)

Art. L.121-16

Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier

Les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sont réalisées par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental.

, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :

être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;

et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2006

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Conditions pour les techniciens réalisant des études d'aménagement foncier

Résumé. Pour réaliser certaines études d'aménagement foncier, le technicien doit avoir un diplôme supérieur dans des domaines comme l'agriculture ou l'environnement et avoir déjà participé à au moins trois de ces études.

Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier), le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :

  • être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
  • et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2006

Source : Légifrance