Article D121-25-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualifications requises pour les techniciens réalisant des études d'aménagement foncier
Résumé Pour faire des études d'aménagement foncier, un technicien doit avoir un bon diplôme et avoir déjà travaillé sur au moins trois projets similaires.
Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
-être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
-et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.
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