Code rural et de la pêche maritime

Article D161-5

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Article D161-5

Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Financement des chemins ruraux par des dons

Résumé. Les communes peuvent recevoir des dons en argent ou en nature pour financer des travaux sur les chemins ruraux, et le conseil municipal décide de les accepter ou non.

Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance