En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des souscriptions en espèces pour les chemins ruraux
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (Récupération des produits des collectivités locales).