Code rural et de la pêche maritime

Article D161-7

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Article D161-7

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (Récupération des produits des collectivités locales).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des souscriptions en espèces pour les chemins ruraux

Résumé. Les dons d'argent pour les chemins ruraux sont validés selon les règles des finances communales.

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (Récupération des produits des collectivités locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 7 : Modification des règles d'entretien des chemins ruraux

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été mis à jour pour refléter le changement de code.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance