Code rural et de la pêche maritime

Article L521-3-2

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Article L521-3-2

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place par la coopérative.

Il fixe également :

1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) choisis pour calculer ce prix ;

2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d'approvisionnement ;

3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;

4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts.

Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation.

Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des litiges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du règlement intérieur dans les coopératives agricoles

Résumé. Le règlement intérieur des coopératives agricoles précise les règles de fonctionnement et complète les statuts, notamment sur la composition des membres, les délibérations, et le prix des apports.

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place par la coopérative.

Il fixe également :

1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) choisis pour calculer ce prix ;

2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d'approvisionnement ;

3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;

4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts.

Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation.

Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des litiges.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 52 (V) : Modification des règles des contrats agricoles

En résumé. La référence à l'alinéa pour les indicateurs de calcul du prix des apports a été simplifiée, passant de 'l'avant-dernier alinéa du III' à simplement 'au III' de l'article L. 631-24.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 10 : Modification des règles de fonctionnement des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant les modalités de constitution et de reprise d'une provision pour soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles, ainsi que le fonctionnement des caisses de compensation.

Source : Légifrance