Code rural et de la pêche maritime

Article D115-5

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Article D115-5

Le bénéficiaire des indemnités compensatoires s'engage à :
a) Exploiter une surface de cultures éligibles au moins égale à la surface déclarée dans la demande d'indemnité ;
b) Détenir au 31 mai de l'année de la demande un nombre de bovins éligibles au moins égal au nombre de bovins déclaré dans la demande d'indemnité ;
c) Respecter les bonnes pratiques agricoles et environnementales définies par arrêté préfectoral ;
d) Respecter la réglementation relative à l'identification des bovins ;
e) Permettre l'accès à l'exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et faciliter ces contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 15 mars 2008 · Transféré le 19 août 2013

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Conditions pour bénéficier des indemnités compensatoires à Mayotte

Résumé. Les bénéficiaires d'indemnités compensatoires à Mayotte doivent exploiter des cultures et détenir un certain nombre de bovins, respecter les bonnes pratiques agricoles et permettre les contrôles.

Le bénéficiaire des indemnités compensatoires s'engage à :
a) Exploiter une surface de cultures éligibles au moins égale à la surface déclarée dans la demande d'indemnité ;
b) Détenir au 31 mai de l'année de la demande un nombre de bovins éligibles au moins égal au nombre de bovins déclaré dans la demande d'indemnité ;
c) Respecter les bonnes pratiques agricoles et environnementales définies par arrêté préfectoral ;
d) Respecter la réglementation relative à l'identification des bovins ;
e) Permettre l'accès à l'exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et faciliter ces contrôles.

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Source : Légifrance