Code rural et de la pêche maritime

Article L632-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L632-2-1

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et IV de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.

Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement.

Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent aider à établir des contrats types et publier des données pour mieux comprendre les marchés.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et IV de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.

Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement.

Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 52 (V) : Modification des règles des contrats agricoles

En résumé. La modification précise que les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles sont désormais ceux mentionnés au III de l'article L. 631-24, supprimant la référence au quinzième alinéa.

En vigueur du mercredi 20 octobre 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1357 du 18 octobre 2021art. 1 : Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et publier des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa de l'article L. 631-24, alors que la version précédente faisait référence à l'avant-dernier alinéa.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 19 octobre 2021

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 5 : Renforcement des compétences des organisations interprofessionnelles

En résumé. Les modifications apportées clarifient et élargissent les compétences des organisations interprofessionnelles, notamment en matière de contrats types, de publication de données statistiques et d'indicateurs, ainsi que de recommandations sur la détermination des prix.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 17 : Modification des règles sur les organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La modification précise l'application des alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce aux contrats types et aux contrats conclus en application de ces contrats types.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 125 (V) : Modernisation des contrats commerciaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce, qui s'appliquent désormais aux contrats types et aux contrats conclus en application de ces contrats types.

Source : Légifrance