En vigueur depuis le 22 octobre 2021 · Dernière version le 20 août 2026
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Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit.
Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) du présent code.
Elle peut également prendre de telles mesures à l'encontre des maladies mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) dans les conditions fixées aux articles 171 et 226 du même règlement et à l'article L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) du présent code.
Elle veille, en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliqués, à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) et à assurer une information fiable sur les mesures prises en application du présent article.