Retour à la section

Section 4

Mesures générales de police

Article suivant

Article R161-11-1

Procédure de l'enquête pour le recensement des chemins ruraux

Code rural et de la pêche maritime

Article D161-11

Article D161-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du maire de remédier aux obstacles sur les chemins ruraux

Résumé Si un chemin rural est bloqué, le maire le fait dégager vite et les responsables paient.

Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.