Code rural et de la pêche maritime

Article L665-3

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Article L665-3

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les interprofessions ne peuvent prévoir de dérogation à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article que dans le cadre de contrats pluriannuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte obligatoire pour l'achat de vins

Résumé. Les acheteurs de vins ou autres boissons fermentées non mousseuses doivent payer un acompte de 15% dans les dix jours suivant la commande.

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les interprofessions ne peuvent prévoir de dérogation à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article que dans le cadre de contrats pluriannuels.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 53 : Modification des conditions de paiement pour l'achat de vins

En résumé. La nouvelle version de l'article ajoute une restriction aux dérogations possibles par les interprofessions, en limitant celles-ci aux seuls contrats pluriannuels.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36 : Modification des règles sur les produits de la vigne

En résumé. Le texte précise désormais les catégories de boissons alcooliques concernées par l'acompte obligatoire, en se référant spécifiquement aux vins et autres boissons fermentées non mousseuses.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro appartenait auparavant àAcompte obligatoire pour l'achat de vins et boissons fermentées

Source : Légifrance