En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 20 août 2026
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Acompte obligatoire pour l'achat de vins
Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels).
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les interprofessions ne peuvent prévoir de dérogation à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article que dans le cadre de contrats pluriannuels.