Code rural et de la pêche maritime

Article L181-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-12

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer).

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

1° Lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ;

2° Lorsque le projet, en raison de sa nature ou de son importance, ne peut être déclaré d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Il n'est pas non plus applicable aux études ou aux procédures requises en vue de la réalisation du projet.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet un avis, rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et par le code de l'urbanisme.

Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 110-2 (Droit à un environnement sain et devoir de protection) et L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants :

1° Les objectifs d'intérêt général du projet ;

2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ;

3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;

4° La possibilité de solutions alternatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 juillet 2011 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les projets d'urbanisme qui réduisent les terres agricoles ou naturelles doivent avoir l'avis favorable d'une commission spéciale.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer).

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

1° Lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ;

2° Lorsque le projet, en raison de sa nature ou de son importance, ne peut être déclaré d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Il n'est pas non plus applicable aux études ou aux procédures requises en vue de la réalisation du projet.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet un avis, rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et par le code de l'urbanisme.

Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 110-2 (Droit à un environnement sain et devoir de protection) et L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants :

1° Les objectifs d'intérêt général du projet ;

2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ;

3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;

4° La possibilité de solutions alternatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 31 : Clarification des exceptions à l'avis de la commission pour les projets réduisant les terres agricoles

En résumé. La modification clarifie et réorganise les exceptions à l'obligation d'avis favorable de la commission pour les projets de déclassement de terres agricoles, en précisant notamment que cette obligation ne s'applique pas aux programmes majoritairement composés de logement social ou aux projets nécessitant un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 77 : Exemption d'avis pour les projets de logement social dans les DOM

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les projets de logement social et précise la procédure d'avis dans ce cas.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour ajouter des dispositions spécifiques concernant l'avis favorable requis pour certains projets d'aménagement ou d'urbanisme dans les départements d'outre-mer, ainsi que les critères à prendre en compte par la commission pour se prononcer sur ces projets.

Modifié depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance