Code rural et de la pêche maritime

Article L522-4

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Article L522-4

L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.

Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité des associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.

Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales.

Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts.

Les associés non coopérateurs sont tenus informés de l'évolution des affaires sociales.

Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix.

Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 20 août 2026

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Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles ont des droits et limites spécifiques, comme un intérêt sur leurs parts mais pas de ristournes, et ne peuvent pas avoir trop de pouvoir en assemblée.

L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.

Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité des associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.

Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales.

Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts.

Les associés non coopérateurs sont tenus informés de l'évolution des affaires sociales.

Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix.

Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 59 : Précisions sur le fonctionnement des coopératives agricoles

En résumé. La modification précise que l'intérêt des parts des associés non coopérateurs peut être fixé à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité des associés coopérateurs, clarifiant ainsi le type de parts concernées.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 13 : Modification des règles des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception où les associés non coopérateurs peuvent détenir jusqu'à un quart des voix en assemblée générale lorsque les salariés sont majoritaires.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 2 : Modification des règles de fusion et gestion des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la participation des associés non coopérateurs au partage de l'actif net de liquidation, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance