Code rural et de la pêche maritime

Article D181-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D181-34

La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ;
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
9° Le directeur régional des finances publiques ;
10° Deux personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour l'aménagement rural en Guyane

Résumé. Une commission en Guyane, présidée par le préfet, regroupe des représentants locaux pour discuter d'aménagement rural et de protection de l'environnement.

La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ;
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
9° Le directeur régional des finances publiques ;
10° Deux personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 5 : Remplacement des organismes responsables des contrôles

En résumé. Le représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a été remplacé par un représentant de l'Office français de la biodiversité.

Source : Légifrance