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Chapitre VII

Dispositions diverses et communes

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Article R128-1

Adaptation des dispositions relatives aux commissions d'aménagement foncier en Corse

Code rural et de la pêche maritime

Article D127-13

Article D127-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses pour l'aménagement foncier

Résumé Le département paie les frais pour faire ce qui est décrit dans ce chapitre.

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.

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Version 2

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution des articles D. 123-15 et D. 127-1 à D. 127-12 sont compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière et de remembrement.