Code rural et de la pêche maritime

Article D161-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D161-19

Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des ouvrages le long des chemins ruraux

Résumé. Les propriétaires de terrains à côté des chemins ruraux doivent entretenir les ouvrages qu'ils ont construits pour soutenir la terre.

Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance