Article D161-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'entretien des ouvrages par les propriétaires de terrains adjacents aux chemins ruraux
Résumé Les propriétaires de terrains près des chemins ruraux doivent entretenir les constructions qu'ils ont payées pour soutenir les terres.
Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
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