Code rural et de la pêche maritime

Article D127-5

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Article D127-5

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6 (Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier). Le président du conseil départemental procède de même dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au 3°.

Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des inscriptions après échange de terres

Résumé. Après un échange de terres, les créanciers doivent renouveler leurs inscriptions dans un délai de six mois pour conserver leurs droits.

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6 (Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier). Le président du conseil départemental procède de même dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au 3°.

Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' et met à jour les références des cas mentionnés dans l'article D. 127-4 (de a, b, c à 1°, 2°, 3°).

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au mercredi 9 août 2017

En résumé. La nouvelle version précise que les inscriptions périmées concernent uniquement les immeubles échangés (et non plus ceux remembrés), et ajoute des détails sur la notification par le président du conseil général dans certains cas.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance