En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007
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Renouvellement des inscriptions après échange de terres
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6 (Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier). Le président du conseil départemental procède de même dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au 3°.
Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.