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Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025

relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

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Simplification des règles sanitaires et agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur la santé des animaux et l'agriculture en modifiant plusieurs articles du Code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 266-8 (Conditions pour postuler à l'aide alimentaire) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 12 juin 2025,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des dangers sanitaires

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code rural pour simplifier les procédures de gestion des dangers sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D201-37 : Création et organisation des réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D201-38 : Transmission des résultats d'analyses dans les réseaux de surveillance sanitaire
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. D201-37, Art. D201-38
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Modifications et suppressions d'articles sur l'identification des animaux

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural concernant l'identification des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Identification et enregistrement des animauxCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Mise à jour des informations de contact
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Identification et enregistrement des animaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovins, Art. D212-19, Art. D212-26, Art. D212-27, Art. D212-35, Art. D212-37, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-49, Art. D212-50, Art. D212-51, Art. D212-52, Art. D212-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidés, Art. D212-58, Art. D212-59, Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques, Art. D212-63, Art. D212-68, Sct. Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux, Art. D212-74, Art. D212-76

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoirCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-61 : Frais de mise à mort et d'élimination d'équidés non identifiés ou mal identifiésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61, Sct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires, Art. D212-62

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins., Sct. Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidésCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidésCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés, Art. D212-50-1, Art. D212-50-2, Art. D212-50-3, Art. D212-50-4, Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés, Art. D212-54, Art. D212-55, Art. D212-55-1, Art. D212-56, Art. D212-57, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés , Art. D212-57-1, Art. D212-57-2, Art. D212-57-3, Art. D212-57-4, Art. D212-57-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins.Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-41 : Documents nécessaires pour le déplacement des porcins
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-42 : Déclarations des déplacements de porcins
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins., Art. D212-41, Art. D212-42, Art. D212-43, Art. D212-44, Art. D212-45

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sanitaires et de restrictions pour les chiens

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime concernant les mesures sanitaires et la circulation des chiens.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D221-1 : Définition par arrêté des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
→ Version 2 : Modification des références et du pouvoir d'adaptation départemental
Code rural et de la pêche maritimeArt. D221-3 : Procédure d'identification des dangers zoosanitaires
→ Version 3 : Changement de terminologie dans les critères d'identification des agents pathogènes
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D221-1, Art. D221-3, Sct. Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées, Art. D223-22-2, Art. D223-22-17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-7 : Mesures en cas de suspicion de maladies animales
→ Version 6
Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-8 : Mesures de surveillance des exploitations en cas de contamination suspectée
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion., Art. D223-22-7, Art. D223-22-8, Art. D223-22-9, Art. D223-22-10

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de support pour l'appel à candidatures des vétérinaires

Résumé. La publication de l'appel à candidatures pour les vétérinaires passe du journal d'annonces légales au site internet de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'identification animale dans les DOM

Résumé. Les règles d'identification des animaux dans les DOM et les territoires d'outre-mer sont simplifiées et harmonisées avec les normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-5 : Application des dispositions d'identification des bovins dans les départements d'outre-mer
→ Version 2 : Mise à jour des articles concernés par les délais d'identification des bovins
Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-6 : Adaptation de l'article D. 212-27 pour les départements d'outre-mer
→ Version 2 : Ajout d'une limite aux délais spécifiques
Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-7 : Dispositions spécifiques pour l'accès aux denrées alimentaires dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D271-5, Art. D271-6, Art. D271-7, Art. D271-13, Art. D272-6, Art. D272-9, Art. D273-3, Art. D273-4, Art. D273-8, Art. D274-10, Art. D274-11, Art. D274-12
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Précision des conditions de remplacement des animaux pour les prêts spéciaux d'élevage

Résumé. Les prêts spéciaux d'élevage précisent les conditions de remplacement des animaux en cas de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence aux organismes nuisibles dans les règles sur les jachères

Résumé. Les règles pour les jachères et surfaces agricoles changent la référence aux organismes nuisibles des végétaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Entrée en vigueur de parties d'un décret agricole

Résumé. Certaines parties d'un décret sur l'agriculture entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 (Modifications et suppressions d'articles sur l'identification des animaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 22 octobre 2025 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9