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Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 266-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 12 juin 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D201-4

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D201-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-38 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. D201-37, Art. D201-38

1 version

6 modifiés

11 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Identification et enregistrement des animauxCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovineCode rural et de la pêche maritimeovineCode rural et de la pêche maritimecaprine et porcineCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovinsCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-26 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-27 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidésCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-46 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-47 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-48 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-50 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-51 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-52 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-53 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidésCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-58 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-59 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-63 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-68 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-74 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-76 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Identification et enregistrement des animaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovins, Art. D212-19, Art. D212-26, Art. D212-27, Art. D212-35, Art. D212-37, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-49, Art. D212-50, Art. D212-51, Art. D212-52, Art. D212-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidés, Art. D212-58, Art. D212-59, Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques, Art. D212-63, Art. D212-68, Sct. Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux, Art. D212-74, Art. D212-76

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-14-7 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-14-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoirCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-61 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-62 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61, Sct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires, Art. D212-62

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins., Sct. Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidésCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidésCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidésCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-50-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-50-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-50-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-50-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidésCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidésCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-54 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-55 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-55-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-56 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-57 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidésCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-57-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-57-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-57-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-57-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-57-5 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés, Art. D212-50-1, Art. D212-50-2, Art. D212-50-3, Art. D212-50-4, Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés, Art. D212-54, Art. D212-55, Art. D212-55-1, Art. D212-56, Art. D212-57, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés , Art. D212-57-1, Art. D212-57-2, Art. D212-57-3, Art. D212-57-4, Art. D212-57-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-16-1 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-16-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-69 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-69

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-36 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-36

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins.Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-41 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-43 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-44 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-45 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins., Art. D212-41, Art. D212-42, Art. D212-43, Art. D212-44, Art. D212-45

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-73 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-73

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-77 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-77

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-72 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-72

1 version

2 créés

28 modifiés

55 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D221-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D221-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementéesCode rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-2 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-17 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D221-1, Art. D221-3, Sct. Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées, Art. D223-22-2, Art. D223-22-17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-7 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-9 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-22-10 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion., Art. D223-22-7, Art. D223-22-8, Art. D223-22-9, Art. D223-22-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens.Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-23 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D223-24 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens., Art. D223-23, Art. D223-24

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D221-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D221-2

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

18 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D271-13 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D272-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D272-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D273-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D273-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D273-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-12 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D271-5, Art. D271-6, Art. D271-7, Art. D271-13, Art. D272-6, Art. D272-9, Art. D273-3, Art. D273-4, Art. D273-8, Art. D274-10, Art. D274-11, Art. D274-12

1 version

12 modifiés

Article 8

Créé le 24 octobre 2025

Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Article 9

Créé le 24 octobre 2025

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9