JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 266-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 12 juin 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D200-2, Art. D200-5, Art. D200-6, Art. D201-1, Art. D201-5-1, Art. D201-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D201-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D201-30, Art. D201-31, Art. D201-32, Art. D201-33, Art. D201-34, Art. D201-35, Art. D201-36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. D201-37, Art. D201-38 > >

1 version

6 modifiés

11 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Identification et enregistrement des animaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovins, Art. D212-19, Art. D212-26, Art. D212-27, Art. D212-35, Art. D212-37, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-49, Art. D212-50, Art. D212-51, Art. D212-52, Art. D212-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidés, Art. D212-58, Art. D212-59, Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques, Art. D212-63, Art. D212-68, Sct. Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux, Art. D212-74, Art. D212-76 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-14-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61, Sct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires, Art. D212-62 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins., Sct. Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés, Art. D212-50-1, Art. D212-50-2, Art. D212-50-3, Art. D212-50-4, Sct. Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés, Art. D212-54, Art. D212-55, Art. D212-55-1, Art. D212-56, Art. D212-57, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés , Art. D212-57-1, Art. D212-57-2, Art. D212-57-3, Art. D212-57-4, Art. D212-57-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-16-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-69 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-17, Art. D212-18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-20, Art. D212-21, Art. D212-23, Art. D212-24, Art. D212-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-28, Art. D212-29, Art. D212-30, Art. D212-30-1, Art. D212-31, Art. D212-33, Art. D212-34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-38, Art. D212-39 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins., Art. D212-41, Art. D212-42, Art. D212-43, Art. D212-44, Art. D212-45 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-64, Art. D212-66 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-73 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-77 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-72 > >

1 version

2 créés

28 modifiés

55 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D223-22-11, Art. D223-22-12, Art. D223-22-13, Art. D223-22-14, Art. D223-22-15, Art. D223-22-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D221-1, Art. D221-3, Sct. Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées, Art. D223-22-2, Art. D223-22-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion., Art. D223-22-7, Art. D223-22-8, Art. D223-22-9, Art. D223-22-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens., Art. D223-23, Art. D223-24 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D221-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D223-22-4, Art. D223-22-5, Art. D223-22-6 > >

1 version

5 modifiés

18 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D236-6 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D271-5, Art. D271-6, Art. D271-7, Art. D271-13, Art. D272-6, Art. D272-9, Art. D273-3, Art. D273-4, Art. D273-8, Art. D274-10, Art. D274-11, Art. D274-12 > >

1 version

12 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D347-1 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D615-15 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Article 9

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou