Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3
Créé le 15 mars 2008
En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues au présent chapitre.
Transféré depuis le lundi 19 août 2013
Transféré parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 3
En vigueur du samedi 15 mars 2008 au dimanche 18 août 2013
Créé parDécret n°2008-253 du 12 mars 2008art. 1
En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues au présent chapitre.