En vigueur du 8 mars 2013 au 31 décembre 2022, puis depuis le 29 décembre 2023
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Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles
Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 (Droit aux aides en cas de force majeure) doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.