Code rural et de la pêche maritime

Article D114-17

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Article D114-17

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 (Droit aux aides en cas de force majeure) doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder.

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 8 mars 2013 au 31 décembre 2022, puis depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles

Résumé. Les bénéficiaires d'aides pour protéger leurs troupeaux contre le loup et l'ours doivent signaler les cas de force majeure au préfet dans un délai d'un mois.

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 (Droit aux aides en cas de force majeure) doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder.

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1279 du 26 décembre 2023art. 1 : Précision des règles pour les aides contre la prédation du loup et de l'ours

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de notification des cas de force majeure et les modalités de modification ou de fin des engagements en cas d'aménagement ou de restauration des terrains, remplaçant les règles précédentes sur la résiliation du contrat et le remboursement des aides.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1464 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles des contrats de protection de l'environnement

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de réduction ou de suppression des aides en cas de non-conformité, en se référant à un règlement européen spécifique et en supprimant la mention des suspensions.

Source : Légifrance