Code rural et de la pêche maritime

Article D181-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D181-24

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 181-29

(

Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer

)

Art. L.181-29

Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer

Dans les territoires d'outre-mer, des indivisaires avec au moins deux tiers des droits peuvent conclure ou renouveler un bail agricole, sous certaines conditions.

, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'

article R. 142-3

(

Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales

)

Art. R.142-3

Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier un appel de candidatures avant d'attribuer des biens, avec affichage en mairie et sur internet.

.

L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site Internet, lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu, et sur celui de la préfecture concernée.

Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.

A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les propriétaires des candidatures recueillies.

Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recherche de fermiers pour terres agricoles partagées dans les DOM

Résumé. L'article explique comment trouver un fermier pour des terres agricoles partagées dans les DOM, en affichant des annonces et en informant les propriétaires.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29 (Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales).
L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site Internet, lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu, et sur celui de la préfecture concernée.
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les propriétaires des candidatures recueillies.
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.

Historique des versions

Source : Légifrance