Code rural et de la pêche maritime

Article D127-4

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Article D127-4

A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) :

1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes ;

2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;

3° Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 124-4.

Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 (Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.

La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière) et 6 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 (Certification d'identité pour expropriations et remembrements) et 82 (Identification des parties dans les documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales

Résumé. Un procès-verbal doit être publié après des échanges de terres rurales, listant les anciennes et nouvelles parcelles ainsi que les droits qui s'y appliquent.

A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) :

1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes ;

2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;

3° Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 124-4.

Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 (Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.

La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière) et 6 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 (Certification d'identité pour expropriations et remembrements) et 82 (Identification des parties dans les documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1889 du 29 décembre 2021art. 2 : Suppression des privilèges dans les droits immobiliers

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'privilèges' dans les droits réels autres que les servitudes, simplifiant ainsi la liste des droits à considérer.

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'président du conseil général' par 'président du conseil départemental' et la modification de la numérotation des conditions (de lettres a, b, c à chiffres 1°, 2°, 3°).

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des services publics, notamment le passage du 'conservateur' au 'service de la publicité foncière' et du 'directeur général des impôts' au 'directeur général des finances publiques'.

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles le président du conseil général peut formuler la réquisition de publication du procès-verbal, notamment en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3, et ajoute des conditions spécifiques pour ces opérations.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance