Article D330-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Résumé Le contrat se termine à 41 ans ou quand le plan de formation est validé.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
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