Article D161-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution des souscriptions volontaires en nature
Résumé Le maire et son conseil décident comment et quand les habitants peuvent aider avec des travaux ou des fournitures.
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
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