Code rural et de la pêche maritime

Article D161-6

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Article D161-6

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles pour l'utilisation des dons en nature

Résumé. Le conseil municipal décide comment et quand les dons en nature pour les chemins ruraux seront utilisés.

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance