Code rural et de la pêche maritime

Article D182-30

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Article D182-30

Les articles

D. 142-1-1

(

Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. D.142-1-1

Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural gèrent la cession de terrains agricoles et de droits à paiement, en veillant à ce qu'ils soient attribués à des exploitants agricoles ou loués selon des règles précises.

et

D. 143-4-1

(

Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles

)

Art. D.143-4-1

Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles

Le notaire doit informer la société d'aménagement foncier des détails de la vente, y compris les droits à paiement, pour des terrains agricoles.

ne sont pas applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'aménagement foncier ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles D. 142-1-1 (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier) et D. 143-4-1 (Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles) ne sont pas applicables à Mayotte.

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