Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les articles
D. 142-1-1
(
Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
)
Art. D.142-1-1
Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural gèrent la cession de terrains agricoles et de droits à paiement, en veillant à ce qu'ils soient attribués à des exploitants agricoles ou loués selon des règles précises.
et
D. 143-4-1
(
Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles
)
Art. D.143-4-1
Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles
Le notaire doit informer la société d'aménagement foncier des détails de la vente, y compris les droits à paiement, pour des terrains agricoles.
ne sont pas applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 3 : Modification des règles agricoles à Mayotte
Source : Légifrance
Art. 2
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016
Modification des règles agricoles à Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 3
Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
Code rural · art. D142-1-1
Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. D143-4-1