En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des échanges de terres agricoles
Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural), à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais).
Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.