Code rural et de la pêche maritime

Article D127-1

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Article D127-1

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'

article L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

, à l'exception de celles mentionnées à l'

article L. 124-4

(

Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais

)

Art. L.124-4

Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais

Les échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural.

.

Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des échanges de terres agricoles

Résumé. L'article explique comment les échanges de terres agricoles sont enregistrés et mis à jour dans les documents officiels, comme le cadastre.

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural), à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais).

Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

En résumé. Le texte simplifie les références aux articles de loi concernés et étend l'application des dispositions à d'autres types d'opérations.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance