Code rural et de la pêche maritime

Article D161-1

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Article D161-1

L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'

article L. 161-6

(

Intégration des chemins ruraux à la voirie

)

Art. L.161-6

Intégration des chemins ruraux à la voirie

Les chemins ruraux peuvent être ajoutés à la voirie rurale par décision du conseil municipal, sur proposition d'associations foncières ou syndicales.

et aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 161-7

(

Financement des chemins ruraux

)

Art. L.161-7

Financement des chemins ruraux

Les chemins ruraux peuvent être financés par une taxe payée par les propriétaires selon l'utilisation de leur terrain.

entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion.

La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées.

Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Transfert de gestion des chemins ruraux

Résumé. Quand un chemin rural est ajouté à la voirie de la commune, les organismes qui s'en occupaient arrêtent leurs activités et la commune prend possession du chemin après une signature officielle.

L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L. 161-6 (Intégration des chemins ruraux à la voirie) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion.

La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées.

Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance