Code rural et de la pêche maritime

Article D183-18

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Article D183-18

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 183-24

(

Location de terres agricoles à Saint-Martin

)

Art. L.183-24

Location de terres agricoles à Saint-Martin

À Saint-Martin, des propriétaires de terres agricoles peuvent louer ou renouveler un bail avec seulement deux tiers d'accord, en suivant des règles spécifiques.

, le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'

article R. 142-3

(

Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales

)

Art. R.142-3

Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier un appel de candidatures avant d'attribuer des biens, avec affichage en mairie et sur internet.

.

L'appel à candidatures est publié pendant le même délai sur le site Internet, lorsqu'il existe, de l'étude notariale, sur celui de la préfecture et sur celui de la collectivité.

Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, le notaire indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.

A l'issue du délai de publication le notaire informe les propriétaires des candidatures recueillies.

Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de terres agricoles en indivision

Résumé. Un notaire organise un appel à candidatures pour l'exploitation de terres agricoles en indivision à Saint-Martin, en affichant des annonces et en informant les propriétaires des résultats.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24 (Location de terres agricoles à Saint-Martin), le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales).
L'appel à candidatures est publié pendant le même délai sur le site Internet, lorsqu'il existe, de l'étude notariale, sur celui de la préfecture et sur celui de la collectivité.
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, le notaire indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
A l'issue du délai de publication le notaire informe les propriétaires des candidatures recueillies.
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.

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