En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007
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Notification des droits réels en aménagement foncier
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) et D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.