Code rural et de la pêche maritime

Article D127-7

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Article D127-7

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) et D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits réels en aménagement foncier

Résumé. Les notifications aux propriétaires de terres sont envoyées à leur domicile choisi ou indiqué dans les documents.

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) et D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte remplace la mention 'conservation des hypothèques' par 'service de la publicité foncière', sans changer le sens ni l'impact pratique de l'article.

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article R. 124-16 parmi les notifications aux titulaires de droits réels.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance