Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions diverses et communes

Article suivant

Article D127-8

Formalités de publication d'extraits au fichier immobilier

Code rural et de la pêche maritime

Article D127-7

Article D127-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications aux titulaires de droits réels

Résumé Les avis légaux sont envoyés aux propriétaires à leurs adresses officielles.

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 janvier 2007

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.