Code rural et de la pêche maritime

Article L143-6

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Article L143-6

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession).

Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l'article L. 412-5 (Droit de préemption pour les fermiers) si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, est titulaire d'un droit de préemption en application du même article L. 412-5 (Droit de préemption pour les fermiers) et exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Le respect de cette obligation s'apprécie sur les seules parcelles faisant l'objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d'une de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 20 août 2026

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Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier ne peuvent pas préempter si d'autres droits de préemption existent, comme ceux des fermiers qui exploitent les terres depuis plus de trois ans.

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession).

Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l'article L. 412-5 (Droit de préemption pour les fermiers) si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, est titulaire d'un droit de préemption en application du même article L. 412-5 (Droit de préemption pour les fermiers) et exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Le respect de cette obligation s'apprécie sur les seules parcelles faisant l'objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d'une de ces personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 37 : Modification des droits de préemption pour la protection des terres agricoles

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'exemption du droit de préemption pour les preneurs en place, en incluant les partenaires de PACS et en changeant la durée d'exploitation requise.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 19 août 2026

En résumé. La référence à l'article du code civil a été corrigée de 832-2 à 832-1.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance